La condamnation de
la réglementation française qui interdit la rémunération des dépôts à
vue par la Cour de justice des Communautés européennes (A propos de
l'arrêt de la CJCE du 5 octobre 2004), ZARKA Jean-Claude,
Les Petites Affiches, n°249, 14 décembre 2004
La rémunération des comptes à vue : la fin
du "ni-ni" français ? Alfandari, Elie, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 47, 17/11/2004, pp. 2071-2073
Le renforcement de la protection des comptes bancaires contre les saisies et la mise en place du solde bancaire insaisissable,
Corpart, Isabelle,
Qu’est-ce qu’un compte en banque
,
Grua,
Le contrat de banque,
Prieur (J)