L'action du ministre de l'Economie en nullité et en
répétition de l'indu déclarée irrecevable pour contrariété à l'article 6 de la
convention EDH n. Anne Marie Luciani, n. sous CA Verailles ch. 12 , 3 mai
2007, CA Angers, 29 mai 2007, JCP 2007, JCP 2007 II 10 191
L'action donnée au ministre des Finances face à
l'article 6 de la CEDH, M. Bandrac, D 2007 p. 2433
Le ministre, le juge et le contrat, J. Raynard, JCP
E 2007, n° 27, p. 1864
L’autonomie procédurale en droit de la concurrence.
La pertinence des mesures conservatoires s’apprécie-t-elle par rapport au droit
interne ou au droit communautaire ? ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 14
décembre 2004, Société Pharma Lab SA contre Société Glaxosmithkline GSK
SAS ), Chevrier, Éric, Recueil Dalloz Sirey, n° 1, 06/01/2005,
pp. 72-73
Activité de la Cour de
cassation et du Conseil d'Etat en droit de la concurrence (Février - Juillet
2004), ARHEL Pierre,
Les Petites Afffiches, 18
novembre 2004, n° 230
Les dangers de ne pas respecter la clause
d'exclusivité attachée à un contrat de prêt ( Conseil de la concurrence,
décision numéro 04-D-28, 2 juillet 2004, relative aux pratiques mises en œuvre
par la société Henkel-Ecolab dans le secteur des lessives industrielles ;
Conseil de la concurrence, décision n° 87-D-34, 29 septembre 1987, relative à la
clause de restitution des cuves et matériels dans les contrats qui lient les
sociétés pétrolières à leurs revendeurs ) Baccichetti, Edith, Option
Finance, n° 808, 15/11/2004, p.-27
La sanction civile de contrats commerciaux déloyaux
par l'effet de l'action de substitution d'une autorité publique, A Penneau, D.
2003 p. 1278
Ordres professionnels et
concurrence, LUC Irène,
Les Petites Affiches, n° 192, 24
septembre 2003
Droit de la concurrence et
exercice abusif de droits de propriété intellectuelle, LAFORTUNE Maurice-Antoine,
Les Petites Affiches, n° 132, 2
juillet 2004
Ordres
professionnels et droit communautaire de la concurrence, DEL PRETE Didier,
Petites
Affiches, n°101 20 mai 2004
Activité
de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en droit de la concurrence
(Mai 2003 - Janvier 2004), ARHEL Pierre, Petites
Affiches n°99, 18 mai 2004
Commerce électronique et droit de la concurrence, Brunet, François, Les Petites Affiches,
n° 27, 06/02/2004, pp. 45-50
Les réformes législatives du droit français de la concurrence,
Damy, Grégory, Contrats Concurrence Consommation, n° 11, 01/11/2003,
pp. 13-17
Prééminence du droit de la concurrence sur le droit sui generis ( Conseil d'État, section du contentieux, 29 juillet 2002, Cegedim contre Insee
); Boisse, Hubert de,
Expertises des systèmes d'information, n° 266, 01/01/2003, pp. 23-26
Les barrières à l'entrée en droit de la concurrence, Brun, Brigitte ;
Toutlemont-Dakoure, Anne, Contrats Concurrence Consommation, n° 11,
01/11/2003, p. 7-13
La pratique de la corbeille de la mariée rattrapée
par… le juge pénal
,
Arhel , Pierre
,
Les Petites affiches, n° 79, 19 avril 2002, pp. 4-8
La dépénalisation du droit de la concurrence,
Decocq, André, E Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC),
n° 11, 01/11/2001, pp. 89-103
Droit de la concurrence et progrès social (après la loi NRE du 15 mai 2001),
Pirovano, Antoine, Recueil Dalloz Sirey, n° 1, 03/01/2002,
pp. 62-70
Conquête de la clientèle et droit de la concurrence : abus de puissance d'achat et accès aux linéaires de la grande distribution,
Conquête de la clientèle et droit de la concurrence : concurrence déloyale, amendes civiles ou "dommages punitifs" ?
Fasquelle, Daniel ; Azéma, Jacques ; Valentine, Debra ; Blanchot, Alain ; Toporkoff, Michel ; Ronzano, Alain
, La Gazette du Palais, n° 313, 09/11/2001, pp. 50-73
Conquête de la clientèle et droit de la concurrence : libéralisation des services publics,
Frison-Roche, Marie-Anne ; Delcros, Xavier ; Greene, Thomas ; Jeanneney, Pierre-Alain ; Guillemin, Jean-François ; Guillaume, Emmanuel ; Charbit, Nicolas ;
Guersent, Olivier, La Gazette du Palais, n° 313, 09/11/2001,
pp. 36-49
Conquête de la clientèle et droit de la concurrence : délimitation du marché pertinent et entente,
Lucas de Leyssac, Claude ; Flécheux, Georges ; Jenny, Frédéric ; Cot, Jean-Mathieu ; Favre, Claire ; Césarini, Paolo ; Wits-Armengaud, Hélène ; Wood, Diane P ;
Pasturel, Micheline, La Gazette du Palais, n° 313, 09/11/2001,
pp. 17-35
L'instauration par la loi NRE d'une procédure de clémence en droit de
la concurrence, Arhel, Pierre, Les Petites Affiches, n° 109, 01/06/2001,
pp. ) 4-10
La traçabilité de l'entreprise,
Routier, Ricard, Droit et Patrimoine, n° 93, 01/05/2001,
pp.) 62-67
Le contrat et la
responsabilité : consentement, pouvoirs et régulation économique , M A
Frison Roche, RTD civ. 1998 p. 48
Droit de la concurrence
et droit commun des obligations F Dreifus Netter, RTD civ. 1990 p. 373
Inutilité d'un droit
interne de la concurrence J C Fourgoux, RJC 1989 p. 145