[ CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE STUPEFIANTS ] [ PERMIS DE CONDUIRE ]
Présentation de la loi du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants,
Charbonneau, Cyrille ; Pansier, Frédéric-Jérôme,
La Gazette du Palais, n° 43, 12/02/2003, pp. 3-6