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Caractère non public des audiences et du prononcé des décisions du Conseil de la concurrence ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003, société Domoservices Maintenance contre ministre de l'Économie, des finances et du Budget et autres ),   Lafortune, Maurice-Antoine,   Les Petites Affiches, n°  33,  14/02/2003, pp. 8-19

 L'audition de témoins par le Conseil de la concurrence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°13,  28/03/2002, pp. 557-560

L'application du principe d'impartialité aux autorités de concurrence françaises. (suite et fin) ,   Luc , Irène ,    Les Petites Affiches, n°35, 18 février 2002, pp. 4-8

L'application du principe d'impartialité aux autorités de concurrence françaises. (1ère partie) Luc , Irène ,   Les Petites Affiches, n°34, 15 février 2002, pp. 4-12

L’audition de témoins par le Conseil de la concurrence ,   Giles (de) , David ,   La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 13, 28 mars 2002, pp. 557-560

La participation du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence est-elle contraire à la notion de procès équitable ?, Lafortune, Maurice-Antoine,   La Gazette du Palais, n°         335,            01/12/1999, p.         9-25

 

 

 

 

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