Rupture du contrat de distribution
et entretien préalable avec son concessionnaire ( Cour de cassation, Chambre
commerciale, arrêt du 8 octobre 2003, société Opel France contre société SADRA
), Behar-Touchais, Martine, Revue des contrats, n° 01,
01/04/2004, pp 392-394
Le refus d'agrément par le concédant à la
cession d'un contrat de concession doit être motivé
(Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juillet 2002, société Opel France contre SARL Automobile France Finance et
autres),
Mainguy, Daniel,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 6, 05/02/2003,
pp; 247-250