[ MISE A LA RETRAITE ] [ DEMISSION ] [ LICENCIEMENT ] [ CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ RECLASSEMENT ] [ SOLDE DE TOUT COMPTE ] [ DEPART VOLONTAIRE ]
Code du travail, article L 122-12 alinéa 2
CESSION ET 122 12
Code de commerce, articles L
621-64,
Directive numéro 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'établissement
Le contrat de travail et le transfert de l'entreprise en difficulté,
Bailly, Pierre,
La Gazette du Palais, n° 263, 20/09/2002, pp. 48-55