BLESSURES INVOLONTAIRES
Le défaut de permis de conduire n'est pas une faute
nécessairement causale d'un accident de la circulation (Cass.crim. 27 novembre
2007), n. David Bakouche, JCP éd. G 2008 II 10022
Coups et blessures -
Cass. crim., 2 décembre 2003,
MONNET Yves,
La Gazette du Palais, n° 232, 19 août 2004
Coups et blessures - CA
St-Denis-de-la-Réunion 23 octobre 2003,
La Gazette du Palais n°239, 26 août 2004