Il appartient au CSA, agissant par des décisions unilatérales, de délivrer des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, de les assortir des obligations appropriées et, le cas échéant, de les modifier, Conseil d'État, 12 mai 2003,
société Télévision Française 1 (TF1), Chauvaux, Didier, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 38, 17/09/2003, pp. 1632-1635
L'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel du pouvoir d'édicter des normes de portée générale et impersonnelle,
Haid, Franck,
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, n°16 SPE, 01/12/2001,
pp. 2271-2278