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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE

Domaine du dispositif légal applicable à défaut de déclaration de créance par le représentant de la masse des obligataires, Pétel Philippe, Bulletin Joly, n°11, novembre 2004

Admission des créances et nullités de la période suspecte (Cour d'appel (CA) de Versailles, 5 septembre 2002, Société Fortin Liegeard consultants contre Mandin),  Sortais, Jean-Pierre, Recueil Dalloz Sirey, n° 13,  27/03/2003, pp. 897-899

L'irrégularité de la déclaration de créance effectuée par un huissier démuni de mandat ad litem ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2002,),    Tafanelli, Olivier,   Les Petites Affiches, n° 67,  03/04/2003, pp. 14-15

Date de naissance d'une créance à exécution successive d'un contrat poursuivi en vertu de l'article L 621-28 du Code de commerce, n. sous  Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, Monsieur Martin contre société Batinorest,,    Courtier, Jean-Loup,   

 Le sort des créances, en cas d’extension d’une procédure collective ,    Le Corre , Michel ,   Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°13, 28 mars 2002, pp. 1122-1127

Le créancier n'est plus tenu de déclarer sa créance lorsque la caution a effectué son paiement avant l'ouverture de la procédure collective,  Boronad-Lesoin, Elodie, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 2,  09/01/2002, pp  89-92

Les principes directeurs de l'admission définitive des créances fiscales,   Deleneuville, Jean-MichelRecueil Dalloz Sirey, n°         14,            05/04/2001, p.         1156-1163

Modalités de déclaration des créances (synthèse de la jurisprudence),    Lienhard, Alain,    Recueil Dalloz Sirey, n°         12,            22/03/2001, p.         1011-1016

 Le privilège de la publicité des créances fiscales,   Pellier, Georges-André, La Gazette du Palais, n°         61,            02/03/2001, p.         25-26

 

 

 

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