DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES
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RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS
La gestion de fait "par personne interposée" (Cour d'appel de Versailles, 29 avril 2004) Chadenet, Pascal, Option Finance, n° 808, 15/11/2004, p.23 Procédures collectives et sanctions pécuniaires : peut-on transiger sur une action en comblement de passif? TEBOUL Georges, Gazette du Palais, n° 251, 7 septembre 2004
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dirigeant contraint d'acquitter un passif social peut-il déduire de ses
revenus imposables les paiements qu'il a effectués ? Les dirigeants et la procédure collective, Les Petites Affiches, n° 7, 09/01/2002, 31-38 Regard sur les conditions d'exercice de l'action en comblement d'insuffisance d'actif (n. sous Cour d'appel de Paris, 27 février 2001, Grossi, Isabelle, Lamy sociétés commerciales, n°137, 01/07/2001, pp 1-7 La responsabilité patrimoniale des dirigeants de sociétés en difficulté,
Saint-Halary-Houin, C., JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° HS 3, 14/06/2001,
pp La date de la faute de gestion oriente le choix du régime de responsabilité du dirigeant social, Segarra, Marie-Noëlle, Les Petites Affiches, n° 33, 15/02/2001, pp 17-23 Actualité du droit de l'entreprise ; les dirigeants d'entreprises en difficulté, Gibirila, Deen, Les Petites Affiches, n° 107, 30/05/2001, pp 21-28 Les dirigeants et la procédure collective, Martin-Serf, Arlette, Les Petites Affiches, n° 7, 09/01/2002, pp 31-38, Actualité du droit de l'entreprise ; les dirigeants d'entreprises en difficulté, Gibirila, Deen, Les Petites Affiches, n°232, 21/11/2000, pp 13-19 La date de déclaration de cessation des paiements, arrêtée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la procédure tendant au prononcé d'une sanction personnelle contre les dirigeants, Daigre, Jean-Jacques, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 7, 01/07/1997, pp 685-690 La responsabilité civile du dirigeant en cas de redressement judiciaire, Campana, Marie-Jeanne, Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), n° 4, 01/04/1994, pp. 133-140 |
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