DROIT AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE

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Bibliographie Doctrinale

DROIT AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE

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	DISPOSITIONS LEGISLATIVES
	Liberté d’ouverture des comptes : C. monét. Fin. Art. L 518-1 Droit au compte : C. monét. Fin. Art. L 312-1 Droit de refus du banquier : C. monét. Fin. Art. L 511-4 Refus de délivrance de formules de chèques : c. monét. Fin. Art. L 131-71


Un élargissement du droit aux services bancaires , Stoufflet (J) , RD bancaire et bourse, n° 69, sept-oct 1998, p. 153 Le service bancaire de base , Stoufflet (J) , RD bancaire et financier, mars –avr. 2001, p. 116 Très petite entreprise et exclusion bancaire en France , Guérin et Vallat , Rev. Eco.fin. n° 58, III-2000, p. 151

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