[ DROIT DE LA PRESSE EN LIGNE ] [ DROIT DE LA PRESSE ET PROCEDURE PENALE ]
L'application par le juge civil de la loi
du 29 juillet 1881 et l'indemnisation des victimes, Dreyer, Emmanuel,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 27, 30/06/2004, pp
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Secret des sources du journaliste et secret professionnel de l'avocat ; Note sous Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 25 février 2003, Roemen et Schmit contre Luxembourg,
Pettiti, Christophe,
La Gazette du Palais,
n° 89, 30/03/2003, pp 14-20
Recel de violation du secret de l'instruction et droits de la défense ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin
2002 ),
Dreyer, Emmanuel,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 15,
09/04/2003, pp. 675-676