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Le droit à
rectification des observations formulées par les chambres régionales des comptes
dans le cadre du contrôle de la gestion, DAMAREY Stéphanie,
Les Petites Affiches n°40, 25 février 2005,
Les EPCI à fiscalité propre : Des collectivités territoriales mal nommées ?
Joye, Jean-François, Les Petites Affiches, n° 98, 16/05/2003,
pp. 4-15
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : bilan et perspectives,
Favro, Karine,
Les Petites Affiches,n° 7, 09/01/2003, pp. 11-22
Les communes ne sont pas des personnes : elles ne sont que des personnes morales
( Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, 30 mai 2002, Commune d'Annecy, requête numéro 02-00356
)