Article
L 216-4 Code de la Consommation
Titre
Exercice de l'action publique, les fausses confusions ( Cour de cassation, Chambre Criminelle, 23 janvier
2001) , Procureur général près la Cour d'appel de Metz ;
Auteur
Maron, Albert
Référence
Droit pénal, n° 5, 01/05/2001, pp. 23-24