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le droit sur internet

 

OUVRAGES

Droit Pénal Général, Ph. Conte et P. Maistre du Chambon, Armand Colin, 6ème éd. 2002
 

L'amende et son rapport avec le profit illicite,  Ducouloux-Favard, Claude,  Les Petites Affiches, n° 54, 16/03/2004, pp. 3-6

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE