Article 41 à 45 de la loi numéro 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat
Donation d'entreprise aux salariés et exonération totale,
Gonzalez-Gharbi, Neyla, Construction-Urbanisme, n° 10, 01/10/2003,
pp. 32-33
Donation d'entreprises et exonération partielle,
Gonzalez-Gharbi, Neyla, Construction-Urbanisme, n° 10, 01/10/2003,
pp. 31-32