DROITS DES MALADES
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LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES RESPONSABILITE MEDICALE loi_du_22_avril_2005_relative_aux_droits_des_malades_et_a_la_fin_de_la_vie (Loi Leonetti)
La loi sur la fin de vie devant le droit pénal, Françoise Alt Maes, JCP éd G 2006 I 119 Les dispositions de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ne sont pas applicables aux fautes qui ont pour effet de ne pas permettre aux parents concernés d'éviter la conception d'un enfant handicapé, Cour administrative d'appel de Paris, 24 juin 2003,, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Saison, Johanne, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 12, 17/03/2004, pp. 508-510 Que reste-t-il du droit de la responsabilité médicale ? Gandouet, Benjamin, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°15, 10/04/2003, pp. 11-12 La levée d'une ambiguïté affectant la réparation des risques sanitaires, Mettetal, Anne, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 15, 10/04/2003, pp. 8-10 La
loi n° 2002-303 du 4 mars 202 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé. III - L’indemnisation des accidents médicaux La loi n°
2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé (1). II-Les droits des malades, usagers du système
de santé L'information médicale du malade à l'hôpital public, Esper, Claudine, La Gazette du Palais, n° 352, 17/12/2000, p. 6-11 |
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