Loi numéro 92-3 dite "Loi sur l'eau" du 3
janvier 1992
Permis de construire et risque pénal au regard de
la loi sur l'eau,Gros, Manuel, Droit et Patrimoine, n° 133, 01/01/2005,
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L'eau, Roche, Pierre-Alain,
Revue d'Économie Financière, n° 66, 01/04/2002, pp.21-37