Code pénal, articles 431-1 et 431-2
Entrave à la liberté du travail et réparation du préjudice économique de l'employeur : brèves réflexions sur l'exercice de l'action civile dans le contentieux pénal de la grève
( Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2003, Boano et Moala
) Duquesne, François, Droit social, n° 11, 01/11/2003,
pp. 994-998