V° ESCROQUERIE
La neutralisation de la procédure de demande
d'autorisation préalable pour bénéficier d'un crédit indu constitue une
manoeuvre frauduleuse, n. Jérôme Lasserre Capdeville sous Cass. cril. 13 sept
2006, JCP éd. G, 2007, II, 10 033
Publicité et escroquerie,
Carreau, Caroline,
Recueil Dalloz Sirey, n° 30, 05/09/1996, pp. 257-262
Condamnation de l'organisateur d'une exposition privée à Saint-Malo de tableaux attribués à Van Gogh du chef d'escroquerie et de publicité mensongère,
n. sous Tribunal de grande instance de Saint-Malo, Chambre correctionnelle, 4 mars 1999, ministère public contre B. ; Cour d'appel de Rennes, 3 ème Chambre correctionnelle, 28 septembre 2000, ,
Geffroy, Claire T. ; Belloir, Philippe
Vers l'ouverture d'un sixième cas d'opposition au paiement d'un chèque : l'opposition pour escroquerie ?
n. sous Cour de cassation, Chambre Commerciale, 24 octobre 2000,
Époux X contre Société générale, Attal, Michel,
Les Petites Affiches, n° 181, 11/09/2001, pp. 10-14
[ Accueil ] [ AMNISTIE ] [ DROIT PENAL DES AFFAIRES ] [ DROIT PENAL DU TRAVAIL ] [ DROIT PENAL DES PROCEDURES COLLECTIVES ] [ DROIT PENAL SPECIAL ] [ PROCEDURE PENALE ] [ SECURITE INTERIEURE ] [ DROIT PENAL GENERAL ]