La délégation de pouvoirs et la reconnaissance de l'établissement distinct : indifférence de l'étendue des pouvoirs reconnus,  Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2003, syndicat FO Générale des Eaux Vivendi région Sud et autre contre société Vivendi SA et autre, Menegakis, Stephanie, Les Petites Affiches, n 1,  01/01/2004, p 8-12