La limitation à un an de la durée du contrôle est régie par l'article L. 12 du PLF dans sa rédaction en vigueur à la date de réception de l'avis de vérification par le contribuable, Conseil d'État, 17 décembre 2003, Bachelier, Gilles ; Sieraczek-Abitan, M, Droit fiscal, n° 12,  18/03/2004, pp. 621-628