[ EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ] [ SECRET PROFESSIONNEL ET SECRET DE L'INSTRUCTION ]
Titre Collaboration et salariat (après les deux arrêts
de la Cour d'appel de Paris du 25 février 2003).
Auteur
Thierry Wickers
Référence:
Gaz. Pal année 2003, jur. n° 210,
29 juillet 2003, p. 13
Titre La Cour de cassation déclare illégales les dispositions prises en application du "Règlement Intérieur Harmonisé" RIH du CNB relatives à la participation des avocats à des réseaux multidisciplinaires
( Cour de cassation, première Chambre civile, 21 janvier 2003, société Fidal et autres contre Conseil de l'Ordre avocats au Barreau de Toulon et
autres)
Auteur
Martin, Raymond
Référence:
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 9,
26/02/2003, pp. 356-358