Les conséquences de l'interdiction
d'habiter ou de la déclaration d'insalubrité sur l'évaluation des biens
expropriés ( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 octobre 2004, Ville
de Paris contre époux X,) , Huyghe, Michel, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 3, 19/01/2005, pp; 93-94
Fixation de l'indemnité d'expropriation
( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2003, consorts C contre Chambre de commerce et d'industrie de Reims et
d'Epernay) , Huyghe, Michel, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 16, 14/04/2004, pp. 740-741