FISCALITE INTERNATIONALE
|
|
Le
|
La plus-value immobilière réalisée par une société britannique et les profits retirés par cette société de la revente de vins ne sont pas imposables en France en l'absence d'établissement stable ( d'État, 25 février 2004, Hallminster Limited, Vallée, Laurent, Droit fiscal, n° 51, 16/12/2004, pp. 1819-1822 Transfert transfrontalier du siège social : une avancée fiscale ( Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant contre Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, affaire C-9/02 ) Benichou, Jean-René ; Mallez, Alexis, Option Finance , n° 808, 15/11/2004, pp 24-26 Déductibilité des frais financiers versés à une société mère étrangère, Nouel Christian, Bulletin Joly des sociétés, n° 3 mars 2004 Une société résidente de France ne peut être considérée comme constituant un établissement stable d'une société établie à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas sous la dépendance économique de cette société, Parot Jean-Claude, Bulletin Joly Sociétés, n° 3 , mars 2004 Un hybride atypique : la filiale française établissement stable de sa société mère étrangère (à propos de l'arrêt du Conseil d'État "Sté Interhome AG" du 20 juin 2003), Dibout, Patrick : Le Gall, Jean-Pierre, Droit fiscal, n° 47, 18/11/2004, pp. 1662-1669 Est imposé en France le contribuable qui perçoit en France la majeure partie de ses revenus ( Tribunal administratif de Lille, 4 ème Chambre, 10 avril 2003, F. M.) , JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 50, 12/12/2003, pp. 1866-1867 Une filiale peut cacher un établissement stable (Conseil d'État (CE), 20 juin 2003, Société Interhome AG ) Olléon, Laurent, Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF), n° 10, 01/10/2003, pp. 751-760 Les règles anti-évasion fiscale françaises ont-elles un avenir dans un contexte international ? Coin, Raphaël, Les Petites Affiches, n° 196, 01/10/2003, pp. 3-6 Les règles de sous capitalisation en Europe et les propositions de réforme aux États-Unis, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), cinquième Chambre, 12 décembre 2002, Lankhorst-Hohorst GmbH contre Finanzamt Steinfurt, affaire C-324/00 ; Bill Thomas (R-Calif.), "American Competitiveness and Corporate Accountability Act of 2002" (H.R. 5095), July 11, 2002, Gelin, Stéphane ; Collet, Michel, Option Finance, n° 750, 15/09/2003, pp. 28-29 Altération du régime fiscal des quartiers généraux et des centres de logistique, Décision numéro C(2003) 1483 du 13 mai 2003 de la Commission, concernant le régime fiscal des quartiers généraux et centres de logistique français ; Instruction fiscale numéro 139 du 14 août 2003, modifiant l'instruction du 21 janvier 1997, parue au BOI 13 G-1-97, relative au régime fiscal applicable aux quartiers généraux et aux centres de logistique de groupes internationaux, 4 C-6-03, BOI du 14 août 2003, Colonna d'Istria, Antoine, Option Finance, n° 750, 15/09/2003, p.30 L'article 123 bis du CGI à la lumière des principes posés par l'arrêt Schneider (Conseil d'État, 28 juin 2002, numéro 232276, ministre contre Société Schneider Electric), Les Nouvelles Fiscales, n° 890, 15/04/2003, pp. 20-26 Planification fiscale : les pièges de l'international , Legentil, Philippe , Option Finance, n° 716, 16/12/2002, p. 29 Conventions fiscales internationales : grandes orientations de la politique conventionnelle de la France, Gibert, Bruno, Bulletin européen et international, n° 7, 01/08/2002, pp. 2-5 Résidence de l'entreprise : l'établissement stable et la résidence des sociétés dans l'Union européenne, Douvier, Pierre-Jean, Les Petites Affiches, n° 97, 15/05/2002, pp.30-33 Stratégie d'implantation géographique des entreprises, Bacci, Bernard , Les Petites Affiches, n° 97, 15/05/2002, pp. 17-19 |
|
|