GARDE DIVISEE
La Seita n'est pas responsable du décès d'un fumeur invétéré,
n.
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 20 novembre 2003, consorts G contre SA Seita,
n. Daille-Duclos, Brigitte, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 3, 14/01/2004, pp. 77-81