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article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Loi numéro 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication
audiovisuelle
De l'élément intentionnel des infractions de presse commises sur l'Internet
( Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2002, GT ;
Lepage, Agathe, Communication Commerce Électronique, n° 9, 01/09/2003,
p.35
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de la loi du 29 juillet 1982 applicables aux publications sur Internet,
Battistini, Patrice, La Gazette du Palais, n° 232, 20/08/2003,
pp. 2-6