[ NEGOCIATION DES CONTRATS ] [ LES POURPARLERS ] [ LES ACCORDS PRECONTRACTUELS ] [ EXECUTION DES CONTRATS ] [ DROIT INTERNATIONAL DES CONTRATS ] [ DROIT EUROPEEN DES CONTRATS ] [ FAIT DU PRINCE ]
LETTRES D'INTENTION
Projets et accords de principe,
Rozès L. , RTD Com. 1998 p. 501
Pourparlers: l'insécurité juridique des
accords précontractuels, Jean de La Hosseraye, Bulletin européen et international,
01/06/1997, pp. 14-16