[ LIBERALISATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ] [ LIBERALISATION DU SECTEUR GAZIER ]
OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU MARCHE DE L'ENERGIE
LIBERALISATION DE L'ENERGIE
Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
Loi numéro 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
L'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité : Une révolution en marche,
Guérard, Vincent ; Trévisani, Vincent, Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal
(RDAI), n° 2, 01/02/2003, pp. 123-156
L'ouverture du négoce d'électricité,
exercice d'interprétation constructive,