Loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU MARCHE DE
L'ENERGIE
LIBERALISATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
LIBERALISATION DU SECTEUR GAZIER
La loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003,
Cotard, Erwan, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n. 22,
28/05/2003, pp. 977-981
L'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité : Une révolution en marche,
Guérard, Vincent ; Trévisani, Vincent, Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal
(RDAI), n° 2, 01/02/2003, pp. 123-156
L'opposabilité à la clientèle des clauses liant l'opérateur à l'autorité concédante
( Commission de régulation de l'électricité, 27 juin 2002, Semmaris contre EDF)
, Sablière, Pierre, Revue Française de Droit Administratif (RFDA),
n° 1, 01/01/2003, pp. 77-83
Freedman, David, La France entrouvre son
marché de l'électricité, Gaz. Pal., 14/07/2000,
pp. 32-34
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