LIQUIDATION JUDICIAIRE
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Cession d'unités de production après liquidation judiciaire et transfert des contrats de travail : un revirement ou une réforme s'impose, Moreuil, Laurent ; Morvan, Patrick, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 52-53, 23/12/2004, pp. 2060-2066 La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, faite d'autorité de justice, n'est pas susceptible de rescision pour lésion ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004, ) Rakotovahiny, Marie-Andrée, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 46 , 10/11/2004, pp; 2050-2052 Les pouvoirs judiciaires des dirigeants des sociétés en liquidation judiciaire dissoutes, JULIEN Pierre, DERRIDA Fernand, Petites Affiches n° 118, 14 juin 2004 Liquidation judiciaire et action en contrefaçon de marque après décès du débiteur ( Cour d'appel de Paris, 16 mai 2003,) , Sortais, Jean-Pierre, Les Petites Affiches, n° 77, 16 avril 2004 p. 16-18 Procédure de vérification et d'admission des créances et dissolution des sociétés placées en liquidation judiciaire, Le Corre, Pierre-Michel, La Gazette du Palais, n° 98, 07/04/2004, pp. 2-10 Liquidation judiciaire et droit de préemption des Safer ( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003,) Sortais, Jean-Pierre, Les Petites Affiches, n° 72, 09/04/2004, pp. 10-11 Réalisation des actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire : Ordonnance du juge-commissaire et rétractation, Delattre, Christophe, Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n° 4, 01/04/2003, pp. 323-328 Commet une faute le liquidateur judiciaire qui fait procéder sciemment à la vente aux enchères d'un véhicule qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2002, Masson ès qualités contre SA DIAC) , Haennig, Laurent, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 4, 22/01/2003, pp. 145-148 |
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