[ CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE STUPEFIANTS ] [ PERMIS DE CONDUIRE ]
Titre
Le permis à points
Auteur
Samson, Frank ; Guillon, Benoît
Référence
La Gazette du Palais, n° 118, 28/04/2002, pp. 12-15
Titre
L'article L. 224-13 du Code de la route : pendre d'abord, juger après
Auteur
Samson, Frank ; Guillon, Benoît
Référence
La Gazette du Palais, n° 118, 28/04/2002, pp. 5-12