[ LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ] [ LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ CONVENTION DE CONVERSION ] [ PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ] [ PLAN SOCIAL ]
anciennement appelé PLAN SOCIAL
RECLASSEMENT
Code du travail, articles L. 321-1, L. 321-3, L. 312-4-1 et L. 312-4-3
Sanction du plan de sauvegarde de l'emploi violant un engagement unilatéral,
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2003, Société BSN Glasspack et autre contre syndicat CFDT Chimie Energie de Rhône Alpes Ouest-CFDT-SCERAO et autres, Béal, Stéphane ; Rouspide, Marie-Noëlle, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 6, 05/02/2004, pp. 211-213
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et reclassement
( Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, Société Material Research contre Daniel
C. et ASSEDIC des hauts-de-Seine, ; Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2000, Société Ronéo contre Monsieur
A. et autres) , Péron, Bastien, Option Finance, n° 758,
10/11/2003, pp. 30-31