lexinter.net

le droit sur internet

 

Nouvelles règles relatives aux comportements restrictifs de concurrence,  Loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001 ; Titre IV du Code de commerce

Arhel, Pierre

Contrats Concurrence Consommation , n° 11,  01/11/2001, pp. 4-7

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE