Titre L'effectivité de la lutte contre les pratiques commerciales abusives dans la loi NRE ; du renforcement de l'action du ministre de l'économie et du ministère public à celle des amendes
Auteur
Vilmart, Christine
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 51,
20/12/2001, pp. 2046-2052
Titre
L'effectivité de la lutte contre les pratiques commerciales abusives dans la loi NRE - De la création de la Commission des pratiques commerciales à la nullité des clauses abusives
Auteur
Vilmart, Christine
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 50,
13/12/2001, pp. 1994-1998