Existe-t' il des limites juridiques à la privatisation des entreprises publiques ?
Thirion, Nicolas,
Revue internationale de droit économique,
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Lecat (J.-J.), La propriété et le contrôle des compagnies aériennes. Le cas d'Air France,
Revue internationale de droit comparé, 2002, 2002, vol. 54, n° 2, p. 415-440
Les privatisations et la nouvelle procédure d'introduction en bourse posée par la COB,
Boys, Philippe ; Emery, Jean-Louis,
Décideurs Juridiques et Financiers, n° 38,
15/09/2002, pp. 22-23
Les pouvoirs attachés aux actions spécifiques créés lors de privatisations doivent être strictement encadrés
( Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 4 juin 2002,
Elf-Aquitaine),
Lombard, Martine,
Droit administratif,
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La privatisation des entreprises publiques : Une pratique encouragée sous surveillance communautaire,
Karpenschi, Michaël,
Revue Française de Droit Administratif
(RFDA), n° 1, 01/02/2002, pp. 95-103