[ AGENCES DE NOTATION ] [ ANALYSE FINANCIERE ] [ ANALYSE TECHNIQUE ] [ DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER ] [ EPARGNE ] [ EURO ] [ GESTION ALTERNATIVE ] [ GESTION DE PORTEFEUILLE ] [ INGENIERIE FINANCIERE ] [ INSTRUMENTS FINANCIERS ] [ LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ] [ MARCHES FINANCIERS ] [ OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ] [ PLACEMENTS COLLECTIFS ] [ PLACEMENTS PRIVES ] [ PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ] [ REFERE FINANCIER ] [ REGULATION FINANCIERE ] [ TRADING ] [ VALEURS MOBILIERES ]
Loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite "Loi
NRE"), article 15
Code monétaire et financier, article L. 622-20-1
Titre
Le référé financier : le cas de l'action du Président du CMF
Auteur
Causse, Hervé
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 43, 24/10/2002,
pp.1708-1715