[ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET HOPITAUX ] [ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ] [ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET JUSTICE ] [ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ] [ PRESCRIPTION QUADRIENNALE ] [ RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES LOIS ]
La responsabilité de l'État dans la protection de la sécurité des consommateurs
( Conseil d'État, 31 mars 2003, Ministère de l'économie des finances et de l'industrie contre SA Laboratoires pharmaceutiques
Bergaderm ), Delhoste, Marie-France, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 51, 17/12/2003, pp. 2245-2249