[ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET HOPITAUX ] [ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ] [ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET JUSTICE ] [ RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ] [ PRESCRIPTION QUADRIENNALE ] [ RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES LOIS ]
L'indemnisation des parents d'un enfant né handicapé après la loi du 4 mars 2002
(Conseil d'État (CE), 19 février 2003) , Mistretta, Patrick,
JCP G Semaine Juridique (édition générale) , n° 26, 25/06/2003,
pp. 1211-1214