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Article L 122-1 du Code de la consommation
L'interdiction de la vente liée s'applique-t-elle aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers ?
Conseil d'État, 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs)
, Schwartz, Rémy, Bulletin juridique des contrats publics,
n° 22, 01/05/2002, 230-238
De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services
publics: à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil
d'Etat le 11 juillet 2001.
Amar , Jacques,
Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 34, 4 octobre 2001, pp.2810 - 2814