Le
|
Fiche thématique : SITES La création d'un site Internet, un contrat d'entreprise ( Cour d'Appel de Toulouse, deuxième Chambre, première section, 9 janvier 2003, SA 123 Immo et autres contre SARL 010C ), Grynbaum, Luc, Communication Commerce Électronique, n° 7, 01/07/2003, 29-30 La reproduction d'une page d'un site Internet concurrent par "copié-collé" constitue un acte de concurrence déloyale (Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, deuxième Chambre commerciale, 17 avril 2002, Hauguel contre Société Net Fly et autres), Bosco, David, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 23, 04/06/2003, pp. 1059-1062 Le traitement fiscal des sites Internet (Instruction fiscale concernant les dépenses engagées lors de la création de sites Internet, Bulletin Officiel des Impôts (BOI), numéro 4 C-4-03 du 9 mai 2003) , Bouchard, Jean-Christophe, Option Finance, n°738, 26/05/2003, p.24 Le site Internet : de l'incorporel au virtuel , Levis, Marc, j Actualité Juridique Droit Immobilier (AJDI), n° 12, 01/12/2001, PAGE(S) 1073-1075 |
|
|