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Fiche thématique : SITES
La création d'un site Internet, un contrat d'entreprise
( Cour d'Appel de Toulouse, deuxième Chambre, première section, 9 janvier 2003, SA 123 Immo et autres contre SARL 010C
), Grynbaum, Luc, Communication Commerce Électronique, n° 7,
01/07/2003, 29-30
La reproduction d'une page d'un site Internet concurrent par "copié-collé" constitue un acte de concurrence déloyale
(Cour d'appel (CA) d'Aix-en-Provence, deuxième Chambre commerciale, 17 avril 2002, Hauguel contre Société Net Fly et
autres), Bosco, David, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 23,
04/06/2003, pp. 1059-1062
Le traitement fiscal des sites Internet
(Instruction fiscale concernant les dépenses engagées lors de la création de sites Internet, Bulletin Officiel des Impôts
(BOI), numéro 4 C-4-03 du 9 mai 2003) , Bouchard, Jean-Christophe,
Option Finance, n°738, 26/05/2003, p.24
Le site Internet : de l'incorporel au virtuel
,
Levis, Marc, j Actualité Juridique Droit Immobilier
(AJDI), n° 12, 01/12/2001, PAGE(S) 1073-1075