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Soutien abusif à une filiale par société mère
interposée ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2003, société CDR
créances contre Rambour, ès qualités) Croze, Hervé, JCP G Semaine
Juridique (édition générale), n° 43, 20/10/2004, pp. 1922-1924
Une caisse de mutualité
sociale agricole peut engager sa responsabilité civile à l'égard des créanciers
de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de
solvabilité,Lucas François-Xavier,
Bull. Joly Sociétés n°3 mars
2004
Délais de paiement et responsabilité civile d'un organisme de sécurité sociale pour soutien abusif d'une société en difficulté
, Cour de cassation,
Chambre commerciale, 10 décembre 2003, , Mutuelle Sociale Agricole (MSA) de l'Ariège contre Brenac, ès qualités,
Bugada, Alexis, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 15,
07/04/2004, pp. 689-692
Une caisse de mutualité agricole sociale peut engager sa responsabilité civile à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003,
numéro 1807, Mutualité sociale agricole Ariège contre Maître X ès-qualité,
Lucas, François-Xavier, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 4, 01/04/2004, pp. 491-494
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, SA Crédit agricole Indosuez contre Maître
B, Legeais, Dominique, Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com),
n° 01, 01/01/2004, pp. 145-146