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Safe Harbor du 21 juillet 2000 ; Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995
Titre
Le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis conformément au droit européen
Auteur
Moal-Nuyts, Carole
Référence
Revue Trimestrielle de Droit Européen (RTDE), n° 3, 01/07/2002,
pp. 451-471