[ CIRCULAIRE DUTREIL ] [ CONTRAT DE CONCESSION ] [ COOPERATION COMMERCIALE ] [ DEREFERENCEMENT ] [ DISTRIBUTION AUTOMOBILE ] [ LOI DOUBIN ] [ PRATIQUES TARIFAIRES ] [ PROMOTION DES VENTES ] [ RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ] [ TRANSPARENCE TARIFAIRE ] [ VENTE A PERTE ]
Les obscures lumières de la transparence tarifaire : À propos de la circulaire "Dutreil" du 16 mai 2003 sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs,
Mainguy, Daniel ; Vertut, Jean-Michel, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 40, 02/10/2003, pp. 1562-1569