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CONCURRENCE DELOYALE
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Concurrence déloyale

 

Concurrence exercée avec des pratiques commerciales abusives. La concurrence déloyale constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil;

La concurrence déloyale peut résulter de dénigrement, parasitisme, manoeuvres de désorganisation, manoeuvres de débauchage. Elle est constituée lorsque la concurrence est faussée par des manoeuvres destinées à créer une confusion, en copiant les produits ou  la marque par exemple, de façon à détourner la clientèle en profitant de la renommée ou des efforts des concurrents.

Cette faute engage la responsabilité délictuelle des auteurs des pratiques de concurrence déloyale si la victime peut établir son préjudice et le lien de causalité.

Pour en savoir plus Concurrence déloyale

PARASITISME

CONCURRENCE

FAUTE

CLIENTELE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

 



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