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Constructeurs

Les constructeurs sont l'ensemble des professionnels qui participent à la conception ou à la réalisation d'un ouvrage immobilier, qui sont liés à l'occasion de la réalisation de cet ouvrage par un contrat d'entreprise. Il s'agit des architectes, entrepreneurs, techniciens ou ingénieurs- conseils, etc. Sont aussi constructeur les promoteurs et ceux qui vendent après achèvement l'ouvrage immobilier construit. Son également constructeurs ceux qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire d'un maitre d'ouvrage interviennent dans la maitrise d'oeuvre. Sont également assimilés à des constructeurs au titre de l'assurance de responsabilité décennale les fabricants d'EPERS, le contrôleur technique et le vendeur d'immeuble à construire.

Les constructeurs assument , du fait de cette qualité de constructeur, des garanties et responsabilités légales à l'égard du maitre ou de l'acquéreur de l'ouvrage en raison des troubles qui l'affectent.

 

Garantie décennale

 



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