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DONATIONS
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Donation

Acte par lequel une personne transmet de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Le donateur peut faire des donations

- à son conjoint

- à ses enfants ou petits-enfants

- à un autre membre de sa famille

- à une personne étrangère , et en particulier à certains organismes ou associations

Suivant sa situation familiale le donateur ne peut disposer que d'une partie de ses biens.

Rép. Jur. Donation

 

 

 

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