lexinter.net

 

RECHERCHE EN LIGNE

ETABLISSEMENT PUBLIC
Accueil ] Remonter ]

 


 

---

 

 

 

 

Etablissement public

Personne morale de droit public, remplissant une mission d'intérêt général, financée par des fonds publics, ayant une certaine autonomie administrative et financière (par opposition à une administration centrale) . L'établissement public se distingue des entreprises publiques, qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics et qui ne remplissent pas nécessairement une mission d'intérêt général.

On distingue les établissements publics à caractère administratif (EPA) et des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé.

 

Etablissement public et arbitrage

 



L'information  en ligne

 

 

---

 

src="http://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js">