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MARCHES PUBLICS
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Marchés publics

Contrat administratif passé par une collectivité ou établissement public en vue de la réalisation de travaux, de la production de fournitures ou de la prestation de services dans des conditions fixées par une réglementation générale.

On distingue les marchés publics au sens du Code des Marchés Publics 2006,  les marchés publics au sens de la directive 2004/18/CE, les marchés au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005


Marchés publics du Code des Marchés Publics 2006

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :

1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

Marché public au sens de la directive 2004/18/CE

Article 1  de la Directive du 31 mars 2004  Les "marchés publics" sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive.

Marchés au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Les marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont" les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 de l'ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services".

 


 

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