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RESPONSABILITE DELICTUELLE
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Responsabilité délictuelle

Obligation pour la personne qui est l'auteur, soit le responsable désigné par la loi, de réparer le dommage causé par un délit civil en indemnisant la victime

 

Responsabilité du fait personnel

Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité du fait des animaux

Responsabilité du fait des choses inanimées

Responsabilité du fait des batiments


 

 



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